Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 44e Législature
Volume 153, Numéro 143
Le mercredi 27 septembre 2023
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- Le Cabinet du premier ministre
- L’infrastructure et les collectivités
- L’innovation, les sciences et le développement économique
- L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté
- Les finances
- Les affaires mondiales
- L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté
- L’environnement et le changement climatique
- L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté
- ORDRE DU JOUR
- La Loi concernant le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
- Projet de loi modifiant la Loi d’interprétation et apportant des modifications connexes à d’autres lois
- Le Sénat
- Projet de loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum (âge de voter)
- La Loi constitutionnelle de 1867
- La Loi sur les télécommunications
- Les travaux du Sénat
LE SÉNAT
Le mercredi 27 septembre 2023
La séance est ouverte à 14 heures, la Présidente étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Le réseau The Grove
L’honorable Robert Black : Honorable sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet d’un réseau vital d’organismes dans ma collectivité, le comté de Wellington. Le réseau The Grove Hubs est une figure de proue des services de santé mentale pour les jeunes. En permettant de relever et pallier les lacunes dans les soins liés au mieux-être mental chez les jeunes, les approches novatrices du réseau favorisent la mise en place d’un solide système de soins pour toute la population du centre de l’Ontario.
À la Chambre rouge, il y va de notre devoir, chers collègues, d’examiner en toute indépendance non seulement les projets de loi qui nous sont soumis, mais aussi les problèmes qui se posent à court ou long terme partout au pays. Or, les problèmes de santé mentale sont en hausse. Les enfants au Canada ne disposent pas des ressources nécessaires pour trouver des manières constructives d’améliorer leur bien-être. Par ailleurs, l’accès aux centres de soins de santé mentale et de services de réadaptation en dépendance est extrêmement limité.
Le réseau The Grove Hubs affirme avoir reçu plus de 28 000 visites de jeunes au cours de l’année dernière seulement. Il s’agit d’une intervention directe et efficace. Que ce soit sous forme d’activités de groupe, de programmes de loisirs, de tutorat ou de counseling, des organisations comme The Grove Hubs continuent d’offrir des services aux Canadiens — dans le cas présent, aux jeunes du comté de Wellington —, dotant les prochaines générations des outils dont elles ont besoin pour réussir dans la vie.
Je souhaite remercier le réseau The Grove Hubs de ses efforts soutenus. J’espère qu’aujourd’hui et tous les jours, l’ensemble de mes honorables collègues réfléchiront à la façon dont ils peuvent aider les Canadiens qui sont aux prises avec des problèmes de santé mentale et de dépendance et à ce que nous pouvons continuer de faire, en tant que Chambre de second examen objectif, pour prôner l’accès amélioré à ces services pour les jeunes. Merci. Meegwetch.
Visiteur à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune du Dr Sukhmeet Singh Sachal. Il est l’invité de l’honorable sénatrice Osler.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
La Semaine nationale des écoles saines
L’honorable Marty Deacon : Merci, sénateur Black, pour vos propos sur la santé mentale et le travail de l’organisme The Grove Hubs. Ils sont reliés au sujet dont j’aimerais parler aujourd’hui.
Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet de la Semaine nationale des écoles saines, qui aura lieu du 2 au 6 octobre, soit la semaine prochaine. Plus tôt cette année, j’ai rencontré des membres de l’Alliance canadienne des écoles saines, qui s’associent afin de promouvoir la santé et le bien-être dans nos écoles et qui s’efforcent d’établir un système qui permettra à tous les étudiants canadiens de s’épanouir et de connaître le bien-être et le succès tout au long de leur vie. Compte tenu de ce que les étudiants ont vécu ces trois dernières années, cela n’a jamais été aussi important, et nous sommes toujours en train de déterminer quels effets la pandémie a eus sur leur santé physique et mentale.
Comme un Canadien sur cinq éprouve des problèmes de santé mentale et compte tenu du lien entre la santé mentale et la santé physique, il est crucial d’accélérer la cadence et de travailler tous ensemble afin de doter nos écoles des outils et des mesures de soutien dont elles ont besoin pour surmonter les défis et créer une voie saine vers la réussite. Cela aura des effets positifs sur le bien‑être des étudiants et favorisera des écoles saines soutenant à la fois les membres du personnel et les familles.
La toute première Semaine nationale des écoles saines aura lieu la semaine prochaine. L’Alliance canadienne des écoles saines a travaillé fort pendant l’été pour concevoir une trousse de planification et de communication.
En 2023, qu’est-ce qui fait vraiment qu’une école est saine? Évidemment, nous avons tous fréquenté l’école, mais en 2023, que signifie une école saine? De l’avis de l’Alliance :
Une école en santé rend honneur à chaque personne et aux interrelations entre les personnes et les terres qu’elles habitent; valorise un éventail plus vaste de connaissances; se consacre aux initiatives et aux programmes que la communauté scolaire est en mesure de réaliser ensemble; identifie les sources d’énergie, d’intérêt, et de capacités pour renforcer la santé et le bien-être de la communauté scolaire et développe des démarches basées sur ces forces et orientations.
Honorables sénateurs, compte tenu des nombreux défis nationaux et mondiaux auxquels nous sommes confrontés, il n’a jamais été aussi important d’investir pour que tous les élèves vivent des expériences saines à l’école. Une approche pangouvernementale est indispensable pour soutenir toutes les écoles du Canada. Si cette approche est mise en œuvre en partenariat avec les responsables du système éducatif et le secteur à but non lucratif qui les soutient, nous pourrons ensemble veiller à ce que tous les jeunes aient accès aux ressources, au soutien et aux connaissances nécessaires pour être en bonne santé et actifs tout au long de leur vie, ce qui améliorera le bien-être de l’ensemble de notre pays.
Honorables sénateurs, à propos de santé et de bien-être, j’ai été impressionnée par certaines des activités que nos sénateurs et notre personnel ont réalisées au cours de l’été et dont ils ont publié des images en ligne. Je songe notamment à la Course de l’Armée, événement annuel qui a eu lieu la semaine dernière, et à l’équipe Sensations du Sénat, qui a participé à la Course à la vie CIBC, dimanche dernier. Assurez-vous de vous occuper de votre santé et de votre bien-être, ainsi que de ceux de votre personnel.
Honorables sénateurs, je suis impressionnée de voir tout ce que nous pouvons faire lorsque nous sortons, lorsque nous marchons ensemble et que nous travaillons ensemble au Sénat. D’autres activités parlementaires vous attendent, mais pour l’instant, souhaitons à toutes nos écoles beaucoup de succès la semaine prochaine, car elles s’occupent de ce que nous avons de plus précieux. Merci. Meegwetch.
Des voix : Bravo!
Aunt Martha’s Sheep
L’honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, c’est avec plaisir que je vous présente aujourd’hui le chapitre 79 de « Notre histoire ».
Depuis des générations, l’histoire et la culture de Terre-Neuve-et-Labrador sont transmises par des récits et des chansons. Beaucoup sont de nature sérieuse et profonde et décrivent un mode de vie que la population de ce magnifique rocher dans l’océan Atlantique a enduré pendant des siècles. Cependant, il y a aussi des chansons et des récits plus légers, comme la chanson dont je vais vous parler aujourd’hui.
L’un des artistes les plus populaires de notre province s’appelait Dick Nolan. Je serai ravi de vous en dire davantage sur la longue et brillante carrière musicale de M. Nolan en temps et lieu, mais aujourd’hui, je souhaite vous parler de l’une de ses chansons les plus populaires, voire les plus célèbres, intitulée Aunt Martha’s Sheep. Écrite par Terrance White et Arthur Butt de Perry’s Cove, puis réécrite par Ellis Coles, cette chanson a été publiée par M. Nolan en 1972 sur un album qui a été certifié disque de platine et s’est vendu à plus de 100 000 d’exemplaires. Comme la population de la province s’élevait à environ 500 000 habitants à l’époque, on peut facilement comprendre que cette chanson a été l’une de leurs préférées pendant de nombreuses années et qu’elle l’est encore aujourd’hui.
Cette chanson raconte l’histoire de garçons du charmant village de Carmanville, à Terre-Neuve, qui ont décidé de voler un veau dans la grange de tante Martha pour préparer un scoff. Pour ceux qui ne le savent pas, un scoff est un repas très copieux.
Plus tard ce soir-là, les garçons se sont glissés de l’autre côté de la colline de Joe Tulk et sont entrés dans la grange. Mais il y avait un petit problème : la vieille vache était de mauvais poil quand les garçons l’ont tirée de son sommeil. Ils ont donc été obligés de se contenter d’un agneau. Comme on peut s’y attendre, quand tante Martha a compris ce qui s’était passé, elle était d’assez mauvais poil elle aussi. Le lendemain matin, elle a envoyé un télégramme à la GRC pour les informer du vol et demander aux agents d’attraper les voleurs à tout prix.
Pendant ce temps, les garçons étaient rentrés à leur cabane et avaient mis l’agneau sur le feu. Il était aux alentours de minuit et il y avait une bonne ambiance. L’odeur délicieuse de l’agneau et des oignons flottait dans l’air, quand tout à coup, un agent de la GRC est entré en disant :
Désolé les gars, je ne voulais pas vous déranger,
Mais l’odeur de la viande sur le feu m’a incité à entrer.
Les garçons ne s’en faisaient pas trop de l’arrivée de la GRC, alors ils ont accueilli l’agent et lui ont dit : « [...] entrez, joignez‑vous à nous, Monsieur, on mange de l’orignal. » L’agent est entré, s’est assis tout de suite et les garçons lui ont donné un morceau de mouton. L’agent a goûté la viande et a dit aux jeunes : « Ça, c’est le meilleur orignal que j’aurai mangé de toute ma vie. ».
Ils ont veillé toute la nuit et, vers deux heures du matin, l’agent leur a dit au revoir et leur a fait promettre de lui téléphoner s’ils apprenaient quelque chose au sujet du mouton volé. Il les a regardés et leur a dit que si tout le monde était aussi gentil qu’eux, il est certain que tante Martha ne se serait pas fait voler son mouton.
Une fois l’agent parti, les garçons ont fini ce qui restait du mouton rôti dans le four, parce que, chers amis, même si c’étaient les garçons qui avaient volé le mouton de tante Martha : « [...] c’est la police montée qui en avait le plus mangé. »
Des voix : Bravo!
Visiteur à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de M. Marvin Fletcher, le mari de la sénatrice Boyer.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
(1410)
Le décès de Gerhard Charles (Carl) Friesen
L’honorable Pat Duncan : Honorables sénateurs, nos pensées sont tournées vers la vérité et la réconciliation avec les peuples autochtones. Aujourd’hui, je prends la parole pour rendre hommage à une personne dont le travail et la profession ont fait partie intégrante des revendications territoriales dans le Nord : Gerhard Charles Friesen — Charlie pour sa femme bien-aimée Robyn, un père et un grand-père.
Carl, comme la plupart des gens l’appelaient, est né en 1952 à Morden, au Manitoba. Il est diplômé de l’Université de la Colombie-Britannique et de l’Université de Calgary. On raconte que lors de la cérémonie de remise des diplômes de l’Université de la Colombie-Britannique, où il était le premier de sa classe en tant qu’arpenteur des terres du Canada, Carl a jeté sa médaille d’or du haut de la scène à son père, qui aurait préféré que Carl se consacre à la médecine. Si Carl s’est montré plutôt désinvolte au sujet de la médaille d’or, sa contribution au Yukon et au Canada a été, elle, on ne peu plus sérieuse et d’un poids bien supérieur à celui d’une pépite d’or.
Nous nous souvenons de Carl pour son fort esprit communautaire et son désir de redonner au suivant pour que le Yukon soit une terre d’équité et de justice sociale équitable offrant des possibilités à tous. Telle a été sa contribution au Canada, et bien plus encore.
Dans son livre Notre histoire est celle d’un pays : Le parcours marquant de l’arpenteur des terres du Canada, récemment publié, Charles Wilkins décrit Carl Friesen de la façon suivante :
[...] il serait difficile de trouver un arpenteur des terres âgé de plus de 40 ans au Canada qui ne connaît pas Carl. [...] Il était dynamique, il ne mâchait parfois pas ses mots, et il s’est battu pour l’autoréglementation de l’Association des arpenteurs des terres du Canada dans les années 1990. Il a d’ailleurs été président et membre du conseil d’administration de cette association.
Carl a décrit l’importance de l’arpentage des terres du Nord pour les revendications territoriales et l’incidence de ce processus comme suit : « Le plus important travail d’arpentage de toute l’histoire du Canada fut celui des terres fédérales à la fin des années 1800 et pendant les années 1900. » Ce travail a consisté en l’amalgame de milliers de petits arpentages méticuleusement réunis dans une seule grille quadrillant les Prairies pour en faire une vaste courtepointe de cantons et de fermes couvrant près de 200 millions d’acres sur les territoires du Manitoba, de la Saskatchewan et de l’Alberta.
L’arpentage des terres du Canada a été effectué par des centaines d’arpenteurs sur une période de quelque 50 ans. La majorité du travail d’arpentage pour les revendications territoriales dans le Nord, y compris celles du peuple inuvialuit et celles visant le Nunavut et le Yukon, a été réalisé en moins de deux décennies. Ce travail a été accompli par quelques dizaines d’arpenteurs, tout au plus, et leurs équipes. Carl a été un véritable chef de file pour eux.
Carl a souligné que l’arpentage des terres du Canada n’a pas été négocié avec les Premières Nations, pas plus que ce travail ne leur a été expliqué, du moins pas dans leurs langues autochtones. Le processus d’arpentage leur a été imposé par le gouvernement.
Carl a joué un rôle important dans le règlement des revendications territoriales. Il était fier de son travail auprès et au nom des Premières Nations. Au fil des ans, il a constaté que les grands travaux d’arpentage soutenaient à la fois l’esprit et l’intention de la réconciliation.
L’histoire des arpenteurs des terres du Canada, et en particulier la contribution de Carl Friesen, est bien documentée dans le livre que j’ai mentionné. Chers collègues, cela vaut la peine de lire cette incroyable histoire du Canada et d’un Canadien très spécial.
Carl, nous vous remercions pour votre contribution à notre communauté, à notre pays et aux arpenteurs des terres du Canada. Bonne route, mon ami. Mahsi’cho. Merci.
Des voix : Bravo!
Visiteurs à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de représentants des Nations métisses de l’Ontario, de la Saskatchewan, de l’Alberta et du Ralliement national des Métis. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice McPhedran.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
[Français]
AFFAIRES COURANTES
Le Sénat
Le Règlement du Sénat du Canada—Dépôt de l’édition de septembre 2023
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le Règlement du Sénat du Canada en date de septembre 2023.
Ce document inclut l’index préparé par le greffier du Sénat.
Des copies seront distribuées au bureau des honorables sénateurs dès que possible. La version en ligne est à jour.
[Traduction]
L’ajournement
Préavis de motion
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 3 octobre 2023, à 14 heures.
Le Sénat
Préavis de motion tendant à modifier les chapitres 5:03 et 5:04 du Règlement administratif du Sénat
L’honorable Lucie Moncion : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, compte tenu des récentes modifications apportées à la Politique du Sénat sur l’allocation des locaux par le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, le Règlement administratif du Sénat soit modifié comme suit :
1.Que le Règlement administratif du Sénat soit modifié :
a)au chapitre 5:03, par substitution aux articles 2 et 3, de ce qui suit :
Personnel de base
2. (1) Le greffier adjoint des comités désigne un greffier pour chaque comité du Sénat.
Personnel supplémentaire
(2) Le Comité de régie interne peut ordonner au greffier adjoint des comités de mettre à la disposition d’un comité tout autre membre du personnel qu’il juge indiqué.
Calendrier et réservations de salles
3. Le greffier adjoint des comités, en consultation avec tous les leaders et facilitateurs, fixe le calendrier des réunions et réserve des salles pour les comités et sous-comités du Sénat qui se réunissent régulièrement,
b)au chapitre 5:04, par substitution au paragraphe 2(2), de ce qui suit :
Calendrier des réunions
(2) Le greffier adjoint des comités, en consultation avec les porte-parole des caucus, fixe le calendrier des réunions et réserve des salles pour chaque caucus qui se réunit régulièrement. Il doit être tenu compte de la taille du caucus et de son statut de parti reconnu ou de groupe parlementaire reconnu au sens du Règlement du Sénat;
2.Que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter toute modification technique, rédactionnelle, grammaticale ou toute autre modification de forme requise au Règlement administratif du Sénat par suite de ces modifications, y compris la mise à jour des renvois et la renumérotation des dispositions.
Agriculture et forêts
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à reporter la date du dépôt de son rapport final sur l’étude des questions concernant l’agriculture et les forêts
L’honorable Robert Black : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le jeudi 10 février 2022, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts concernant son étude sur les questions qui pourraient survenir occasionnellement concernant l’agriculture et les forêts soit reportée du 31 décembre 2023 au 31 décembre 2025;
Que le comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer des rapports sur cette étude auprès du greffier du Sénat si le Sénat ne siège pas, et que les rapports soient réputés avoir été déposés au Sénat.
PÉRIODE DES QUESTIONS
Le Cabinet du premier ministre
L’adresse au Parlement
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Sénateur Gold, ma question porte — comme vous vous y attendez, j’en suis convaincu — sur le discours prononcé vendredi dernier par le président ukrainien Zelenski devant le Parlement.
Sénateur Gold, une personne était présente alors qu’elle n’aurait jamais dû s’y trouver et n’aurait jamais dû y être invitée. De deux choses l’une : soit l’appareil complet de la sécurité, du renseignement et du protocole du gouvernement Trudeau a contrôlé cette personne et a fait preuve ce faisant d’une incompétence flagrante, soit le Président sortant de la Chambre des communes a pu inviter une personne dans l’entourage du président d’un pays en guerre sans que cette personne fasse l’objet d’un contrôle, ce qui démontrerait également une incompétence flagrante de la part du gouvernement.
Sénateur Gold, qu’en est-il au juste?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question.
(1420)
Ce qui s’est produit est extrêmement préoccupant et tout à fait consternant pour les Canadiens, tout particulièrement les Canadiens d’origine juive et ukrainienne et tous ceux qui ont été touchés par l’Holocauste.
Avec tout le respect que je vous dois, il est regrettable, sénateur Plett, que vous lanciez des allégations sur des fondements que vous savez erronés.
Il appartient au Président de l’autre endroit, comme à la Présidente du Sénat et aux sénateurs, d’accueillir des invités. Le Cabinet du premier ministre ne vérifie pas ces noms au préalable, tout comme le nom de nos invités ne fait l’objet d’aucun contrôle.
Il s’agit d’une situation terrible et gênante pour laquelle le Président s’est excusé et a démissionné, et pour laquelle le premier ministre s’est excusé auprès de tous les Canadiens, il y a littéralement quelques minutes à peine.
Je crois qu’il est important d’entendre mon appel : j’exhorte tous les parlementaires à ne pas politiser cette situation qui a blessé profondément tant de personnes.
Le sénateur Plett : Cette réponse est vraiment lamentable. Tous les invités doivent être approuvés par les gens du protocole et de la sécurité.
Monsieur le leader, le pouvoir est indissociable de la responsabilité. Si le premier ministre souhaite exercer le pouvoir, il doit aussi accepter la responsabilité qui l’accompagne. S’il souhaite aller partout dans le monde et rencontrer d’autres chefs d’État, il doit être responsable de la réputation du Canada, monsieur le leader.
C’est sous sa direction que le Canada a commis, la semaine dernière, sa pire gaffe diplomatique. Il aurait dû s’excuser il y a deux jours, quand les faits ont été découverts, mais il ne l’a pas fait. Aujourd’hui, il a finalement arrêté de se cacher sous une roche et a déclaré que le Parlement s’excusait. Il n’a pas dit « je m’excuse ». C’est le Parlement qui s’excuse plutôt que lui-même.
Sénateur Gold, quand le premier ministre se décidera-t-il à se comporter comme un adulte, à accepter ses responsabilités pour une fois et à s’excuser non pas au nom du Canada et du Parlement, mais en son nom propre?
Une voix : Bravo!
Le sénateur Gold : Comme l’honorable sénateur le sait très bien, la vérification des invités est axée sur la sécurité et vise à déterminer s’ils posent un danger pour d’autres invités ou des parlementaires. Elle ne porte pas sur d’autres facettes de leur vie.
Le Président de l’autre endroit a pris ses responsabilités et a fait ce qui s’imposait. Le premier ministre a présenté des excuses.
L’honorable Leo Housakos : Ma question s’adresse au leader du gouvernement.
Monsieur le leader du gouvernement, vous faites de la désinformation dans cette enceinte. J’étais Président à l’époque, avec le Président Scheer, lorsqu’a été négocié le protocole d’entente relatif à la structure relative à la sécurité du Parlement. Je peux vous assurer que les Présidents des deux Chambres donnent des directives aux forces de sécurité sur la Colline, mais que toutes les opérations sont dirigées par le chef de la sécurité — un agent de la GRC qui rend compte directement au ministre et à l’organe exécutif du gouvernement. C’est ainsi que cela fonctionne. Chaque fois que nous faisons venir des invités sur la Colline du Parlement, ils font l’objet d’un contrôle, et ils ne sont autorisés qu’une fois que le gouvernement et la GRC ont donné leur autorisation.
Ma question est la suivante : le premier ministre est tout à fait disposé à offrir des excuses au nom de premiers ministres et de gouvernements d’il y a 40 ans ou 100 ans, mais il refuse d’assumer la responsabilité pour le gâchis qui a mis le Canada dans l’embarras sur la scène internationale, mis le Parlement dans l’embarras et blessé l’âme et le cœur des Ukrainiens, des Juifs et des Polonais de partout au pays. Quand le premier ministre assumera-t-il ses responsabilités? Pouvez-vous nous dire exactement quelles mesures il prendra afin d’éviter qu’un tel gâchis se reproduise?
Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question. Je ne pense pas avoir fait de désinformation. Je répète que toutes les vérifications sont effectuées à des fins de sécurité, et non pour déterminer les antécédents ou l’histoire de quelqu’un ou d’autres choses du genre.
Le premier ministre a assumé ses responsabilités et le Président de la Chambre a assumé les siennes. Nous regrettons tous profondément ce qui s’est passé.
Encore une fois, c’est votre prérogative d’en faire une question partisane. C’est regrettable et je pense que cela n’aborde pas le vrai problème. En réalité, le Canada reste solidaire du peuple ukrainien face à l’agression russe et il continuera de l’être malgré cet incident extrêmement malheureux et gênant.
Le sénateur Housakos : Il n’en reste pas moins que le protocole et la sécurité, en particulier lorsqu’un chef d’État s’adresse au Parlement, relèvent de la compétence du gouvernement et non de celle du Parlement. C’est un fait.
Il ne s’agit pas d’une question partisane. Il est question d’un premier ministre incompétent qui traite de nazie la fille d’un survivant de l’Holocauste — la députée Lantsman — à la Chambre des communes. Ce même premier ministre a affirmé que des contribuables canadiens et des camionneurs canadiens qui ont manifesté ici à Ottawa étaient des nazis. Voilà notre problème.
Vous voulez parler de partisanerie; moi, je parle de justice. Quand on est le premier ministre du Canada — et la responsabilité incombe au chef du gouvernement — et que l’on qualifie des Canadiens et des parlementaires de nazis, alors que, quand le premier vrai nazi foule le sol du Parlement, on lui déroule le tapis rouge, on le fait monter à la tribune et on l’ovationne, je m’en offusque, et cela n’a rien à voir avec la politique partisane.
Ma question demeure : quelles mesures le gouvernement et le premier ministre entendent-ils prendre pour que cette situation ne se reproduise plus jamais?
Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question et des observations qui ont précédé et qui, selon moi, contenaient plus de désinformation que toute réponse que vous avez entendue de ma part au cours de mon mandat.
Je dirais au sénateur Housakos et à d’autres qu’il s’agit d’une situation regrettable et je crois que nous ne devrions pas traiter cette affaire comme on le fait dans cette enceinte aujourd’hui. C’est vraiment regrettable.
[Français]
L’infrastructure et les collectivités
La Stratégie nationale sur le logement
L’honorable Marie-Françoise Mégie : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Dans une chronique parue dans La Presse le 21 septembre dernier, l’ancien maire de Gatineau, Maxime Pedneaud-Jobin, conclut de la façon suivante, et je cite :
Au lieu de blâmer les villes, Ottawa et Québec devraient se regarder dans le miroir et [...] signer au plus vite une entente qui libérerait les 900 millions qui dorment dans des coffres à Ottawa.
Pourriez-vous nous donner une mise à jour sur les discussions entre M. Fraser, ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités du Canada et la ministre responsable de l’Habitation au Québec, Mme Duranceau, dans le but de conclure l’entente et débloquer enfin les fonds pour combattre la crise du logement?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Le gouvernement du Canada travaille fort pour accélérer la construction de logements pour les Canadiens, y compris les Québécois et les Québécoises. Le gouvernement fait déjà des investissements historiques en matière de logement au Québec, mais comme le savent tous les sénateurs et sénatrices, le gouvernement fédéral ne peut pas le faire tout seul; il faut travailler en partenariat avec le Québec.
On m’a avisé que le ministre Fraser a participé à un appel très positif et productif avec la ministre Duranceau cette semaine. De plus, le gouvernement du Canada espère conclure le plus rapidement possible un accord bilatéral qui permettrait aux municipalités du Québec de bénéficier de fonds pour accélérer la construction de logements.
La sénatrice Mégie : Merci pour votre réponse, sénateur Gold. C’est positif d’entendre qu’ils se sont parlé, mais quand vont-ils vraiment se rencontrer? Les 900 millions de dollars dorment dans les coffres. Est-ce qu’il y a une période où ces fonds resteraient disponibles pour la province?
Le sénateur Gold : Je vous remercie de la question. En raison de la loi M-30 du Québec, le gouvernement fédéral travaille avec le Québec pour négocier un accord bilatéral qui permettrait aux municipalités du Québec de bénéficier de fonds, comme je viens de le mentionner.
Le gouvernement espère conclure un accord le plus rapidement possible.
[Traduction]
L’innovation, les sciences et le développement économique
Statistique Canada
L’honorable Tony Loffreda : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement à la Chambre.
Sénateur Gold, comme vous le savez, il y a quatre ans, le Comité sénatorial spécial sur le secteur de la bienfaisance a publié un rapport sans précédent contenant 42 recommandations, dont une qui porte sur la collecte de données. Le comité a recommandé que le gouvernement fasse une priorité des données sur le secteur de la bienfaisance et sans but lucratif dans toutes les enquêtes économiques réalisées par Statistique Canada.
Dans sa réponse, le gouvernement a expliqué que l’Enquête sociale générale fait l’objet d’un important exercice de modernisation misant sur la restructuration de ses plateformes de cueillette de données afin d’améliorer la rapidité du traitement des données et de veiller à ce que le contenu cadre avec les besoins des intervenants.
(1430)
Pouvez-vous faire le point sur cette initiative et nous indiquer quels progrès ont été réalisés depuis que le gouvernement a présenté sa réponse?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question. Je comprends que l’Enquête sociale générale vise à collecter des données sur les tendances sociales afin de fournir des données actualisées sur les questions de politique sociale et qu’elle comprend l’Enquête nationale sur le don, le bénévolat et la participation, qui fournit une vue d’ensemble des contributions que les Canadiens apportent en donnant du temps et de l’argent.
On m’informe que l’Enquête nationale sur le don, le bénévolat et la participation repose sur un partenariat entre de nombreux ministères fédéraux et, surtout, des organisations du secteur bénévole, dont l’Université d’Ottawa, Imagine Canada et Bénévoles Canada. Les efforts de modernisation auxquels j’ai fait allusion se dérouleront dans le cadre de ces partenariats, et toute mise à jour concernant la collecte des données et le reste sera communiquée en temps voulu.
Le sénateur Loffreda : Je vous remercie de cette réponse.
Hier, j’ai rencontré cinq personnalités remarquables du secteur caritatif, qui réclament que le gouvernement charge Statistique Canada d’améliorer la qualité et l’accessibilité des données recueillies sur le secteur. Comme ces personnes l’affirment, des données désagrégées de haute qualité sont essentielles pour concevoir des politiques et prévoir les besoins du secteur.
Pouvez-vous nous assurer que le gouvernement consultera le secteur pour fournir à Statistique Canada des lignes directrices sur les besoins du secteur en matière de collecte de données?
Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question.
Je peux assurer à l’honorable sénateur que le gouvernement est bien au fait de la collaboration nécessaire entre les organismes et les différents pouvoirs publics pour répondre à la demande croissante de données désagrégées. À ce que je comprends, dans les dernières années, Statistique Canada a amélioré les instruments d’enquête par approche participative et s’en sert pour recueillir de l’information essentielle sur des populations vulnérables, y compris les immigrants, les communautés autochtones et les groupes de minorités visibles.
Je crois aussi que, de façon générale, Statistique Canada étudie les secteurs où il faut des échantillons de taille plus importante pour produire des données désagrégées crédibles.
Chose certaine, je me ferai un plaisir de soumettre les questions de l’honorable sénateur au gouvernement pour obtenir des réponses plus complètes.
L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Les réfugiés ukrainiens
L’honorable Pamela Wallin : Monsieur le leader du gouvernement, la semaine dernière, j’ai soulevé les retards inexplicables dans le traitement des permis de travail pour les Ukrainiens, qui se retrouvent coincés dans un dédale bureaucratique pendant des mois. En répondant à notre invitation, ces personnes viennent au Canada pour échapper à la mort aux mains des envahisseurs russes. Avez-vous porté cette situation à l’attention du ministre? Qu’a-t-il dit? Des employés ont-ils été réassignés pour traiter l’arriéré? Dans l’affirmative, combien l’ont été?
Fuir un pays vers un autre où l’on est abandonné : ce n’est pas le type de soutien et de refuge que nous avions promis.
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question.
Comme je me suis engagé à le faire, j’ai effectivement porté vos préoccupations à l’attention du ministre, mais je n’ai pas encore reçu de réponse.
La sénatrice Wallin : D’accord. Dans ce cas, je me demande si vous pouvez vous efforcer de déterminer combien de ressources sont consacrées à ces dossiers, à savoir combien de ressources financières et humaines ont été prévues. Le gouvernement connaît-il la réponse à cette question?
Compte tenu de l’embarras qui a été causé à l’Ukraine et de la victoire sur le plan de la propagande que le gouvernement vient d’accorder à la Russie, il est encore plus important de corriger cette situation pour les Ukrainiens qui sont maintenant ici et qui attendent désespérément.
Le sénateur Gold : Je vous remercie encore une fois de souligner la situation très difficile dans laquelle ces gens se trouvent. Je vais certainement porter ces autres éléments à l’attention du ministre.
[Français]
Les finances
La Société canadienne d’hypothèques et de logement
L’honorable Clément Gignac : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.
Hier matin, au Comité des finances nationales, mes collègues et moi avons reçu les représentants de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, ou SCHL, et nous avons parlé des outils dont dispose cette société d’État pour contrer la crise actuelle du logement.
Pour ma part, j’ai remis en question l’intention de la SCHL de revoir, éventuellement, les critères d’admissibilité pour l’obtention d’un prêt hypothécaire assuré. Mentionnons qu’en vertu des règles actuelles, adoptées en 2012, la période d’amortissement ne peut pas dépasser 25 ans et le plafond maximal du prêt ne doit pas excéder 1 million de dollars. On m’a répondu que cette décision relève du ministère des Finances.
Or, avec la hausse fulgurante des taux d’intérêt depuis 18 mois, plusieurs jeunes ménages désireux d’acheter une propriété et ayant une mise de fonds inférieure à 20 % ne peuvent tout simplement pas obtenir un prêt de la SCHL si la période d’amortissement demeure à 25 ans. Du même coup, ceux-ci doivent rester locataires plus longtemps et cela met de la pression sur la demande de logements locatifs qui est déjà très forte.
Sénateur Gold, ce problème est encore pire dans les régions de Toronto et de Vancouver puisque la limite de 1 million de dollars imposée par la SCHL est maintenant bien en deçà du prix moyen des maisons — et même des maisons jumelées.
Ma question est la suivante : ne croyez-vous pas, sénateur Gold, que le temps est venu pour la ministre des Finances de revoir les critères d’admissibilité à un prêt assuré par la SCHL? Actuellement, ce sont les parents et les grands-parents qui doivent se substituer au rôle de la SCHL pour permettre à leurs enfants d’accéder à la propriété.
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de la question. Le gouvernement sait très bien qu’il est inacceptable que l’accession à la propriété soit hors de portée pour de nombreuses personnes.
Je sais également que les critères d’admissibilité à l’assurance hypothécaire peuvent jouer un rôle important dans le soutien de la stabilité financière des prêteurs et, par conséquent, des propriétaires.
Au cours des dernières années, par exemple durant la pandémie, le gouvernement a effectivement modifié les critères d’admissibilité, afin d’aider les Canadiens en difficulté. À l’heure actuelle, le gouvernement continue d’envisager toutes les solutions possibles pour rendre le logement à nouveau abordable.
Je partagerai avec plaisir vos commentaires avec le gouvernement pour qu’une étude soit menée plus en profondeur.
[Traduction]
Les affaires mondiales
L’adresse au Parlement
L’honorable Denise Batters : Sénateur Gold, en autorisant la présence d’un ancien soldat nazi à la tribune du Parlement, le gouvernement Trudeau a terni la réputation du Parlement du Canada et de notre pays sur la scène internationale. Il a également ignoblement entaché la réputation de 1,4 million de Canadiens de descendance ukrainienne, alors que nos ancêtres ont contribué à bâtir ce pays.
Par la visite du président Zelenski au Canada et son adresse au Parlement, le peuple assiégé de l’Ukraine a confié au gouvernement Trudeau la vie et la réputation de son dirigeant. L’Ukraine dépend fortement de l’appui de l’Occident à l’heure actuelle dans son combat contre le tyran russe meurtrier qu’est Poutine. C’est un combat que l’Ukraine mène pour nous tous. En manquant à son devoir, le gouvernement Trudeau a alimenté la guerre de propagande que la Russie mène contre l’Ukraine.
Cette bourde du gouvernement Trudeau a des conséquences politiques et militaires graves et réelles. Elle met des millions de vies en danger.
Sénateur Gold, quand le premier ministre Trudeau assumera-t-il enfin, comme il se doit, la responsabilité de cette catastrophe et quand présentera-t-il ses excuses aux Canadiens, à l’Ukraine et au président Zelenski pour les torts incroyables que son gouvernement a causés?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question.
Je ne répéterai pas les réponses que j’ai déjà données plusieurs fois aujourd’hui.
Le Canada est un allié solide de l’Ukraine, et nous avons renforcé notre soutien pendant la visite du président Zelenski. Cela ne changera pas, malgré cet incident extrêmement regrettable.
L’important, c’est que le Canada et les alliés démocratiques partout dans le monde sont solidaires de l’Ukraine et continuent de lui fournir des ressources matérielles, un appui diplomatique, de l’aide humanitaire, et tout le soutien militaire nécessaire pour qu’elle puisse résister à l’agression et reconquérir son territoire.
La sénatrice Batters : Sénateur Gold, il est difficile de croire que le gouvernement Trudeau n’a pas vérifié les antécédents des invités qui figuraient sur la liste, ne serait-ce qu’à des fins de sécurité. Le président Zelenski, qui était présent parmi nous, représente sans doute à l’heure actuelle la cible la plus préoccupante dans le monde. En effet, il est le dirigeant d’un pays qui fait l’objet d’une agression de la part de l’un des despotes les plus sanguinaires de la planète. La leader du gouvernement Trudeau à la Chambre des communes, Karina Gould, a confirmé lundi que les antécédents de tous les invités au Parlement font évidemment l’objet d’une vérification.
Le Service de protection parlementaire relève de la GRC, qui relève du ministre de la Sécurité publique du premier ministre Trudeau. Le gouvernement Trudeau dispose des services de renseignement de la GRC et du SCRS pour protéger les délégations en visite et l’ensemble des parlementaires. Puisque, comme l’a admis la ministre Gould, le gouvernement Trudeau a effectué une vérification des antécédents des personnes figurant sur cette liste d’invités, comment se fait-il qu’un nazi ait pu se trouver à quelques mètres seulement du dirigeant juif de l’Ukraine, un pays assiégé? Si le gouvernement Trudeau a omis d’effectuer une vérification des antécédents des invités qui étaient présents, comment peut-il justifier cette grave négligence qui a mis en péril non seulement la réputation du Canada sur la scène internationale, mais aussi la sécurité de l’ensemble de la nation ukrainienne?
Le sénateur Gold : Comme je l’ai indiqué il y a quelques minutes, la vérification des antécédents est exigée par le protocole, tout comme les démarches qui s’y rapportent à des fins de sécurité. Ces vérifications n’ont pas été faites, et c’est ce qui a entraîné cette situation.
(1440)
Encore une fois, il est trompeur d’affirmer le contraire. J’ai répondu clairement à votre question, et je continuerai à le faire, car peu importe le nombre de fois que vous la poserez, ma réponse restera la même. Je vous donne une réponse qui reflète les faits et la vérité.
L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Les statistiques sur l’immigration
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Monsieur le leader du gouvernement, selon le Globe and Mail, les membres du Cabinet du gouvernement Trudeau qui participaient à une retraite à Charlottetown le mois dernier ont appris qu’il y a au Canada environ 1 million de résidents non permanents de plus que ne le laissent entendre les estimations officielles du gouvernement. L’économiste de la Banque canadienne impériale de commerce — ou CIBC — qui a présenté cette séance d’information aux ministres a averti ces derniers qu’en sous-estimant le nombre d’habitants au Canada, le gouvernement Trudeau sous-estime aussi le nombre de nouveaux logements nécessaires pour répondre aux besoins du pays.
Monsieur le leader, cela s’est produit sous la gouverne de l’ancien ministre responsable de l’immigration, qui est maintenant responsable du logement. Comment peut-on perdre le compte de 1 million de personnes dans notre pays?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : La politique du Canada en matière d’immigration est conçue pour ouvrir nos portes aux gens de par le monde qui souhaitent participer à la croissance, au développement et à la prospérité de notre pays, comme elle l’a fait pour des générations d’immigrants, dont certains des enfants et petits-enfants sont présents dans cette salle.
Il est indéniable que les difficultés que vivent les Canadiens — y compris les nouveaux arrivants — en ce qui concerne le logement abordable sont très sérieuses. Le gouvernement prend un certain nombre de mesures importantes pour y remédier, et il continuera de le faire pour le bien des Canadiens.
La sénatrice Martin : La CIBC estime que le gouvernement Trudeau omet de comptabiliser quelque 250 000 étudiants étrangers qui étudient au Canada. Le mois dernier, le nouveau ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités, Sean Fraser, a dit à des journalistes que plafonner le nombre d’étudiants étrangers était « une des options que nous devrions envisager ».
Monsieur le leader, les étudiants étrangers ne sont pas responsables de la crise du logement. Ils ont simplement suivi les règles établies par le gouvernement Trudeau. Pourtant, on entend parler d’étudiants étrangers qui sont sans abri, qui dorment sous les ponts ou dans des voitures. Tout le monde mérite un logement sûr et abordable au Canada. Au lieu de toujours chercher quelqu’un sur qui rejeter le blâme, le gouvernement Trudeau devrait accepter la responsabilité de la crise du logement qu’il a lui-même créée. Quand le fera-t-il?
Le sénateur Gold : Merci de votre question. Le gouvernement Trudeau n’a pas créé la crise du logement. Il travaille — avec les provinces et les municipalités — à la régler. D’ailleurs, la récente annonce au sujet de la réduction de la TPS encourage déjà des promoteurs à bâtir plus de maisons, comme on le rapportait dans les médias.
En ce qui concerne l’immigration, il est regrettable et malheureux que certains étudiants étrangers aient été induits en erreur — pas par le gouvernement, mais par des conseillers et des professionnels sans scrupule — et qu’on leur ait fait croire que, en venant étudier au Canada, ils arriveraient à obtenir facilement le statut de résident permanent.
Le gouvernement enquête sur ces comportements frauduleux et sur ces abus du système — et il prendra des mesures pour les contrer —, mais il demeure que l’immigration est profitable pour le Canada. Le gouvernement du Canada s’efforce de régler la crise du logement de manière responsable et il continuera de le faire.
L’environnement et le changement climatique
La stratégie nationale d’adaptation
L’honorable Mary Coyle : Sénateur Gold, cette année, pour la toute première fois, la COP 28 comprendra une journée de la santé désignée en reconnaissance du fait que les changements climatiques constituent la plus importante menace pour la santé à l’échelle mondiale. L’Organisation mondiale de la santé estime que 250 000 personnes de plus mourront chaque année en raison des effets des changements climatiques, tels que la hausse des températures, les phénomènes météorologiques extrêmes, la pollution de l’air et de l’eau, la propagation accrue des maladies et l’insécurité alimentaire, sans parler des conséquences sur la santé mentale.
La Stratégie nationale d’adaptation du Canada reconnaît les effets des changements climatiques sur la santé des individus, ainsi que sur la capacité des systèmes de santé lorsque des inondations, des chaleurs extrêmes ou des incendies de forêt ont des conséquences négatives sur les établissements de santé.
La stratégie d’adaptation compte les deux objectifs suivants pour le secteur de la santé : premièrement, la mise en œuvre de mesures d’adaptation fondées sur des données probantes pour protéger la santé des Canadiens contre la chaleur extrême d’ici 2026; deuxièmement, l’identification des risques, l’élaboration de plans d’adaptation et l’évaluation des progrès accomplis en matière de résilience climatique dans les systèmes de santé d’ici 2030.
Sénateur Gold, je sais que la stratégie est relativement nouvelle, mais le défi est urgent. Pourriez-vous nous dire quels progrès ont été réalisés, le cas échéant, en vue d’atteindre ces objectifs?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Madame la sénatrice, je vous remercie d’avoir souligné la toute première Stratégie nationale d’adaptation du Canada. Comme vous l’avez souligné, elle a été lancée plus tôt cette année et elle vise à aider les collectivités des quatre coins du pays.
La stratégie vise à transformer la façon dont les gouvernements, les collectivités et les Canadiens collaborent pour se préparer aux risques liés aux changements climatiques et les réduire à l’aide de mesures coordonnées et ambitieuses.
Madame la sénatrice, je comprends que les cibles dont vous parlez doivent être atteintes dans les champs de compétence provinciaux en matière de santé. Il est vrai que la version préliminaire de la stratégie a été publiée en vue d’obtenir des commentaires en novembre 2022, soit avant son lancement officiel, qui a seulement eu lieu en juin 2023, mais vous conviendrez sûrement qu’il s’est écoulé trop peu de temps pour que nous puissions mesurer avec précision les progrès accomplis. Je suis convaincu que le gouvernement fédéral et les provinces fourniront aux Canadiens des mises à jour sur les progrès réalisés en temps opportun.
La sénatrice Coyle : Je ferai un suivi avec vous dans quelques mois. Merci, sénateur Gold.
L’Association canadienne des médecins pour l’environnement affirme que les changements climatiques aggravent l’asthme, augmentent le nombre de décès dus aux vagues de chaleur, rendent les saisons des allergies plus longues et plus sévères, posent des défis liés à la sécurité alimentaire, accélèrent la propagation de la maladie de Lyme et augmentent le potentiel de nouvelles pandémies.
Les effets se font sentir d’abord et le plus durement dans le Grand Nord canadien, ainsi que chez les femmes, les enfants, les personnes racisées et les peuples autochtones. L’Association canadienne des médecins pour l’environnement affirme également que les changements climatiques affectent la santé mentale, entraînant une augmentation de l’anxiété, de la dépression, du syndrome de stress post-traumatique ou du deuil écologique.
Dans le mémoire officiel qu’elle a présenté au gouvernement au sujet de la Stratégie nationale d’adaptation — dont nous parlons en ce moment —, l’Association canadienne des médecins pour l’environnement invite le gouvernement à tenir compte des avantages pour la santé mentale de la participation des personnes touchées à l’élaboration de ces mesures d’adaptation.
Sénateur Gold, pourriez-vous expliquer si la participation des populations locales est intégrée aux plans d’adaptation et, le cas échéant, de quelle façon?
Le sénateur Gold : Encore une fois, je ne suis pas en mesure de fournir ces renseignements. Je ne manquerai pas de porter la question à l’attention des personnes chargées de travailler avec les provinces à cet égard. Je suis certain qu’elles la prendront au sérieux.
L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Les propos du ministre
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Monsieur le leader, au printemps dernier, j’ai eu droit à des remontrances pour avoir affirmé que le premier ministre et l’ancien ministre Marco Mendicino avaient menti aux Canadiens au sujet du transfèrement de Paul Bernardo. On m’a empêché d’employer le terme qui décrit le mieux le premier ministre actuel.
La semaine dernière, sénateur Gold, vous m’avez réprimandé pour avoir utilisé l’expression « prétendu rapporteur nommé par le premier ministre », déclarant qu’il s’agissait d’une insulte même si le premier ministre a effectivement créé de toutes pièces le poste et le titre de l’ancien gouverneur général.
Monsieur le leader, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a dernièrement tenu des propos en ligne et en entrevue pour décrire son collègue le chef de l’opposition officielle, Pierre Poilievre, qu’il ne pourrait absolument pas répéter au Parlement. Pourtant, personne du gouvernement n’a condamné le ministre Miller ou n’a dit qu’il devrait s’excuser.
Pourquoi donc, monsieur le leader? S’agit-il de deux poids, deux mesures?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Il y a une différence entre le langage parlementaire — ainsi que le privilège parlementaire qui s’applique aux déclarations adressées au Parlement — et les déclarations formulées à l’extérieur du Parlement.
Le ministre Miller est parfaitement capable de répondre de ses actes, et je n’ai pas l’intention de commenter davantage les remarques qu’il aurait fait à cet égard.
Son Honneur la Présidente : La période des questions est terminée.
Vouliez-vous poser une question complémentaire?
(1450)
Le sénateur Plett : Oui, je pense, Votre Honneur, qu’il était convenu de permettre à une personne de terminer sa question avant de passer à quelque chose d’autre.
Le sénateur Gold : Vous aviez terminé de poser votre question, et je vous ai donné ma réponse.
Le sénateur Plett : Non. J’ai une question complémentaire à poser. Elle fait partie de ma question.
Le sénateur Gold : Je suis prêt à répondre à la question complémentaire si vous le souhaitez.
Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé?
Des voix : D’accord.
Le sénateur Plett : Merci, Votre Honneur.
Vous avez raison, monsieur le leader : il existe bel et bien une différence. Dans un cas, il est question d’un conservateur, dans l’autre, d’un libéral.
À l’évidence, nous avons là deux poids, deux mesures. Le premier ministre, le ministre Miller et le reste du gouvernement Trudeau sont très prompts à montrer du doigt l’opposition et les Canadiens en général, mais rien n’est jamais de leur faute. Le premier ministre n’accepte jamais aucun blâme.
Le sénateur Housakos : Il le fera lors des prochaines élections.
Le sénateur Plett : L’an dernier, le premier ministre a accusé un collègue député, de confession juive, de se ranger du côté des nazis — le sénateur Housakos en a d’ailleurs fait mention plus tôt dans sa question. Lors de la visite du président ukrainien, un officier nazi de la SS a été honoré à la Chambre des communes, mais le premier ministre et son gouvernement blâment le Parlement, autrement dit le Canada, au lieu d’en assumer la responsabilité.
Les Canadiens sont de plus en plus exaspérés de ce genre de comportement. Reste-t-il quelqu’un au sein du gouvernement Trudeau qui accepte la responsabilité ou qui fait preuve de bon sens?
Sénateur Gold, ce ne sont pas mes propos, mais bien ceux du ministre Miller. Estimez-vous approprié qu’un ministre qualifie le chef de l’opposition officielle de charlatan ou de crétin pas de classe?
Le sénateur Gold : Comme je ne connais pas suffisamment le député, soit la personne visée, je ne suis pas en mesure d’évaluer la pertinence de ces qualificatifs. Comme je l’ai dit, je préfère m’abstenir de faire des commentaires sur les propos du ministre Miller.
ORDRE DU JOUR
La Loi concernant le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
Déclaration d’intérêts personnels
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, la sénatrice Jaffer a fait une déclaration d’intérêts personnels par écrit à l’égard du projet de loi C-282, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre) et, conformément à l’article 15-7 du Règlement, la déclaration sera inscrite dans les Journaux du Sénat.
Projet de loi modifiant la Loi d’interprétation et apportant des modifications connexes à d’autres lois
Deuxième lecture
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-13, Loi modifiant la Loi d’interprétation et apportant des modifications connexes à d’autres lois.
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi S-13, Loi modifiant la Loi d’interprétation et apportant des modifications connexes à d’autres lois.
Comme quelques mois se sont écoulés depuis que la sénatrice LaBoucane-Benson s’est exprimée sur ce projet de loi, le 20 juin, je vais vous rafraîchir la mémoire en présentant une sorte de survol.
Tout d’abord, le projet de loi S-13 modifie la Loi d’interprétation pour inclure une disposition de non-dérogation sur le maintien des droits — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. La disposition se lit comme suit :
Tout texte maintient les droits — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982; il n’y porte pas atteinte.
Outre l’ajout de cette disposition générale, le projet de loi S-13 supprime les dispositions de non-dérogation qui figurent dans 26 autres lois. Seulement trois lois existantes comprenant des dispositions de non-dérogation les conserveront.
À première vue, le raisonnement du gouvernement pour le projet de loi semble, en gros, solide.
Premièrement, le projet de loi offre une norme uniforme pour l’interprétation de toutes les lois fédérales. Grâce à l’inclusion d’une disposition de non-dérogation générale dans la Loi d’interprétation, on peut présumer que toutes les lois fédérales comprennent une disposition de non-dérogation.
Deuxièmement, le projet de loi crée une disposition de non‑dérogation normalisée.
Les dispositions de non-dérogation ont été ajoutées aux lois d’une manière ponctuelle pendant des décennies. Elles ont initialement été insérées dans un petit nombre de lois fédérales dans les années 1970 et au début des années 1980, même si à cette époque, elles ne renvoyaient pas à la Loi constitutionnelle de 1982, de toute évidence. Après le rapatriement de la Constitution et l’adoption de la Charte canadienne des droits et libertés en 1982, on a recommencé à voir apparaître des dispositions de non-dérogation dans les lois fédérales en 1986.
Au fil du temps, le libellé de ces dernières a évolué. Bien que personne n’ait défendu l’idée que les dispositions de non-dérogation devraient servir à élargir ou à réduire la portée des droits existants, on n’a cessé de débattre si elles avaient l’un ou l’autre résultat dans le monde réel.
À titre d’exemple, quand le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles s’est penché sur la question de 2003 à 2007, il a indiqué ce qui suit dans son rapport : « Le Comité a recueilli des témoignages fort divergents auprès des témoins du gouvernement et des témoins autres que ceux du gouvernement au sujet de la raison d’être et de l’effet des dispositions de non-dérogation. »
En ce qui concerne les groupes autochtones, ils voyaient dans l’ajout de ce type de disposition :
« [...] une exigence minimale précisant que la loi ne devait pas s’interpréter au détriment de leurs droits constitutionnels, qu’ils soient ancestraux ou issus de traités. »
D’un autre côté, les fonctionnaires du ministère de la Justice « [...] considéraient ces dispositions comme étant en grande partie un rappel superflu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 ».
Le comité a fait remarquer que, à mesure que l’on a commencé à modifier le libellé de la disposition de non-dérogation, des groupes autochtones ont commencé à craindre que, en raison du manque de cohérence dans le libellé :
[…] les tribunaux interprètent différemment des dispositions de non-dérogation libellées différemment afin de donner un sens aux différences dans diverses lois.
À la suite de ce témoignage, le Comité sénatorial des affaires juridiques a recommandé que le gouvernement présente une disposition de non-dérogation type, et c’est ce que le projet de loi S-13 fera.
La troisième motivation du gouvernement pour ce projet de loi, c’est qu’en modifiant la Loi d’interprétation afin d’y inclure une disposition de non-dérogation générale, les « peuples autochtones n’auraient plus besoin de réclamer une nouvelle disposition de non‑dérogation chaque fois que le Parlement envisage d’adopter une mesure législative ».
Cette approche comporte des avantages évidents. Toutefois, je tiens à souligner qu’il y a également un contre-argument en faveur du recours à ce qu’on a qualifié de « réitération constante » des dispositions de non-dérogation, plutôt qu’à un seul énoncé. Puisque la disposition de non-dérogation est principalement un rappel des droits existants et ne confère aucun nouveau droit, le fait de répéter une disposition type dans chaque projet de loi pourrait être plus efficace que d’avoir une seule disposition, qui serait bien vite perdue et oubliée.
La quatrième motivation du gouvernement, c’est qu’inclure une disposition de non-dérogation dans la Loi d’interprétation contribuerait à remplir une obligation prévue dans la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, qui exige que des mesures soient prises pour assurer l’harmonisation des lois avec la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Chers collègues, en principe, je crois que nous pouvons tous appuyer ces objectifs. Comme l’indiquent le rapport du Sénat de 2007 et le Rapport sur ce que nous avons appris publié en 2022 par le gouvernement, les Autochtones réclament depuis de nombreuses années que la Loi d’interprétation fédérale soit modifiée pour y inclure une disposition de non-dérogation.
Toutefois, au lieu d’être célébré, je suis d’avis que le projet de loi devrait être reconnu pour ce qu’il est, soit un aveu de l’incapacité systémique et répétée du gouvernement du Canada à respecter les droits ancestraux et issus de traités.
Comment expliquer autrement la présentation d’un tel projet de loi? D’abord, il y a eu les traités. Ensuite, les traités ont été suivis par des décisions judiciaires ordonnant qu’on les respecte. Puis, nous avons présenté la Charte des droits, qui a affirmé que les droits issus de traités sont des droits réels qui doivent être respectés. Après cela, le Parlement a adopté la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, qui prévoit ceci :
Les États se concertent et coopèrent de bonne foi avec les peuples autochtones intéressés — par l’intermédiaire de leurs propres institutions représentatives — avant d’adopter et d’appliquer des mesures législatives ou administratives susceptibles de concerner les peuples autochtones, afin d’obtenir leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.
(1500)
Pourtant, malgré toutes ces mesures, il semblerait que nous ayons encore besoin d’une disposition de non-dérogation générale. Je ne peux m’empêcher de penser que si le gouvernement du Canada commençait tout simplement à honorer les droits ancestraux et issus de traités, nous n’aurions plus besoin d’accumuler les déclarations solennelles pour tenter de contraindre le gouvernement de faire ce qu’il avait accepté de faire au départ.
Comprenez-moi bien : je ne blâme pas les peuples autochtones du Canada de vouloir la disposition de non-dérogation. Je blâme le gouvernement parce qu’elle est nécessaire. J’appuie le projet de loi à l’étude en principe, mais je ne suis pas convaincu qu’une cinquième déclaration solennelle adoptée « pour plus de certitude » apportera effectivement plus de certitude aux peuples autochtones que les quatre déclarations précédentes.
Voici un exemple simple de ce qui me préoccupe. Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants étudie actuellement le projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu), qu’on appelle aussi le projet de loi sur le contrôle des armes à feu. Cette mesure législative introduit des changements importants qui auront de graves conséquences pour les propriétaires d’armes à feu respectueux des lois, notamment en ce qui concerne les droits issus de traités des Autochtones. Malgré cela, le gouvernement n’a nullement consulté les Autochtones, mais il fonce tout de même tête baissée. Comme je l’ai souligné pendant mon discours au sujet du projet de loi C-21, lors de la séance d’information s’adressant aux porte-paroles, j’ai demandé aux fonctionnaires qui ils avaient consulté. Lorsqu’on a demandé aux fonctionnaires d’expliquer comment ils avaient procédé pour consulter les Autochtones, ils se sont tournés vers la personne qui venait du cabinet du ministre Mendicino, dans l’espoir qu’elle puisse répondre. Les fonctionnaires du ministère ont dit qu’ils avaient fait des consultations pour le projet de loi précédent, le projet de loi C-21, qui est mort au Feuilleton, mais qu’ils n’avaient pas consulté les Autochtones avant de présenter le nouveau projet de loi, qui contient des dispositions différentes.
À la suite de la séance d’information s’adressant aux porte-paroles, des représentants du gouvernement ont fait parvenir à mon bureau la liste des rencontres qu’ils ont tenues avec des groupes autochtones après la présentation du projet de loi. Autrement dit, il s’agit de réunions qui ont eu lieu entre janvier et mai de cette année. Chers collègues, ces réunions ont donc eu lieu des mois après la présentation du projet de loi C-21, et seulement après que le public a commencé à s’opposer aux modifications proposées par le gouvernement. Comme c’est très souvent le cas, ce n’est qu’après coup qu’on a songé aux Autochtones. Cela ridiculise le principe « rien de ce qui nous concerne ne doit se faire sans nous » lorsqu’il s’agit des Autochtones. Même si les Autochtones ont des droits en vertu des traités, même si les tribunaux ont confirmé ces droits, même si la Charte affirme ces droits et même si la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones qui a été adoptée par le Parlement oblige le gouvernement à consulter les peuples autochtones « avant d’adopter et d’appliquer des mesures législatives ou administratives susceptibles de concerner les peuples autochtones, afin d’obtenir leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause », le gouvernement persiste à ne pas les consulter et à enfreindre leurs droits.
Nous sommes maintenant saisis du projet de loi S-13, qui déclare que le projet de loi C-21 :
[...] maintient les droits — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982; il n’y porte pas atteinte.
Or, le projet de loi C-21 ne fait rien de la sorte. Nous pourrions tout aussi bien adopter un projet de loi qui dit que les plombiers devraient être considérés comme des avocats. Je pense qu’ils feraient de meilleurs avocats, mais il y a une différence entre ce qu’on affirme et la réalité.
Honorables collègues, j’appuie l’intention qui sous-tend le projet de loi, mais je m’interroge sur son utilité, puisque le gouvernement a montré à maintes reprises qu’il est prêt à faire fi des lois chaque fois qu’il peut en tirer un avantage. J’espère qu’on étudiera très attentivement ce projet de loi au comité afin de s’assurer qu’il a bel et bien l’appui des peuples autochtones, comme le gouvernement l’affirme, et qu’il permettra d’atteindre les objectifs pour lesquels il a été conçu.
Merci.
Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
Renvoi au comité
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion de la sénatrice LaBoucane-Benson, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)
Le Sénat
Motion tendant à modifier le chapitre 3:05 du Règlement administratif du Sénat—Ajournement du débat
Consentement ayant été accordé de passer aux motions, article no 131 :
L’honorable Lucie Moncion, conformément au préavis donné le 13 juin 2023, propose :
Que, compte tenu de l’adoption de la Politique financière pour les comités sénatoriaux par le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration le 1er juin 2023, le chapitre 3:05 du Règlement administratif du Sénat soit modifié :
a)par abrogation de l’intertitre précédant l’article 1, de l’article 1, des paragraphes 10(2) et (3) et de l’article 11;
b)par remplacement de l’intertitre précédant l’article 2 et des paragraphes 2(1) et (2) par ce qui suit :
« Budgets des comités
2. (1) Le budget d’un comité pour les dépenses spéciales doit être :
a) adopté par le comité;
b) soumis par le comité au Comité de la régie interne pour examen;
c) présenté au Sénat au moyen d’un rapport de comité, accompagné du budget et d’un rapport du Comité de la régie interne.
(2) Le budget établi pour l’application du paragraphe (1) contient un état estimatif détaillé des dépenses spéciales du comité pour l’exercice. »;
Que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter au Règlement administratif du Sénat toute modification non substantielle de nature technique, rédactionnelle, grammaticale ou autre requise par suite de ces modifications, y compris la mise à jour des renvois et la renumérotation des dispositions.
— Honorables sénateurs, cette motion vise à proposer des modifications corrélatives au Règlement administratif du Sénat qui sont nécessaires pour mettre en œuvre une nouvelle politique financière pour les comités du Sénat, adoptée par le Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration le 1er juin 2023. La nouvelle politique entrera en vigueur à la fin du mois de septembre 2023.
[Français]
Je tiens à souligner que cette politique est une consolidation de décisions, de politiques, de pratiques et de lignes directrices de longue date du Comité de la régie interne qui s’appliquent aux comités sénatoriaux dans le domaine de la gestion financière et des budgets des comités en un seul document complet. La majorité de ces mesures ne sont pas nouvelles et seront familières aux sénateurs qui ont déjà participé aux activités de voyage des comités par le passé.
[Traduction]
Cette nouvelle politique vise à simplifier le processus budgétaire des comités afin de tenir compte du système de budgétisation par activité en vigueur depuis plus de 10 ans. Cette politique vise également à remplacer le système désuet des rapports financiers sur les dépenses des comités par la nouvelle exigence législative de divulgation proactive. Soulignons également que, la semaine dernière, le Sénat a adopté des modifications au Règlement du Sénat destinées à abroger le système désuet de rapports financiers sessionnels. Les comités continueront d’afficher sur le site Web du Sénat du Canada leurs rapports trimestriels, publics et de divulgation proactive, ainsi que leurs rapports annuels, en fonction des exercices. Ces modifications visent simplement à harmoniser le Règlement administratif du Sénat avec la nouvelle politique et permettront au Sénat de continuer à informer le public des dépenses de ses comités de façon ouverte et transparente.
Merci encore, chers collègues, de votre consentement.
L’honorable Leo Housakos : La sénatrice Moncion accepterait-elle de répondre à une question?
Je suppose qu’un sous-comité a examiné ces politiques. De quel sous-comité s’agit-il, madame la sénatrice?
La sénatrice Moncion : C’est le sous-comité qui examine toutes les politiques, selon le sujet, bien entendu. Pour les budgets, il s’agissait du Sous-comité du budget des dépenses du Sénat et des budgets de comités. Nous avons examiné l’ensemble de la politique et nous l’avons modifiée parce que la plupart des politiques du Sénat ont été révisées. Certaines d’entre elles ont 10 ans ou 15 ans. Comme il s’agissait d’une politique parmi les plus anciennes, nous l’avons examinée et rationalisée. C’est le Sous-comité du budget des dépenses du Sénat et des budgets de comités qui l’a examinée.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
(1510)
Projet de loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum (âge de voter)
Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McPhedran, appuyée par l’honorable sénateur White, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-201, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum (âge de voter).
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, je constate que cet article en est à son 15e jour. J’aimerais ajourner le débat pour le temps de parole qu’il me reste.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
La Loi constitutionnelle de 1867
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Patterson (Nunavut), appuyée par l’honorable sénateur Tannas, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété).
L’honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, je remarque que cet article en est au 15e jour, mais je ne suis pas prêt à prendre la parole. Par conséquent, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 4-15(3) du Règlement, je propose l’ajournement du débat pour le reste du temps dont je dispose.
Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(Le débat est ajourné.)
La Loi sur les télécommunications
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) propose que le projet de loi C-288, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (renseignements transparents et exacts sur les services à large bande), soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui en tant que marraine au Sénat du projet de loi C-288, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (renseignements transparents et exacts sur les services à large bande). Ce projet de loi arrive à point et il est nécessaire : trop d’endroits dans notre pays — en particulier dans les régions rurales — ne sont toujours pas connectés à des réseaux à large bande.
Je tiens d’abord à saluer mon collègue de l’autre endroit, le député Dan Mazier, qui travaille sans relâche pour faire en sorte que tous les Canadiens aient un accès égal aux technologies de communication.
En 2019, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ou CRTC, a lancé une enquête de huit mois sur une série de plaintes de Canadiens portant sur les torts causés par des pratiques de vente au détail trompeuses d’entreprises canadiennes de télécommunications. Le rapport a notamment soulevé les pratiques inacceptables suivantes : des employés de centres d’appel de grandes entreprises de télécommunications qui ajoutent des services au compte d’un client sans permission, des employés de magasin qui brouillent les détails des contrats et des vendeurs de porte-à-porte qui déforment les prix des contrats.
Parmi les principales recommandations, mentionnons que le CRTC : crée un code de conduite Internet obligatoire qui pourrait inclure des mesures de protection tarifaires pour la durée d’un contrat, un peu comme celles qui sont prévues dans le Code sur les services sans fil pour les services de téléphone cellulaire; exige des fournisseurs de services qu’ils accordent aux clients une période d’essai pour leur permettre d’annuler un service qui ne correspond pas à ce qu’on leur avait offert; élargisse le mandat de la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision, ou CPRST — le médiateur du domaine des télécommunications —, afin qu’elle puisse enquêter sur les plaintes concernant les pratiques de vente trompeuses ou agressives; et instaure un programme national de « client mystère » pour vérifier que le personnel de vente au détail n’induit pas les clients en erreur.
Il vaut la peine de mentionner que le rapport ne fait aucune différence entre les entreprises de télécommunications qui s’adonnent à ces pratiques trompeuses et celles qui ne le font pas. Avant de procéder à cette enquête, la CPRST a examiné un échantillon de 441 plaintes pour cerner les sources de frustration pour les clients. Elle a constaté que plus de la moitié — 53 % des plaintes — signalaient un écart entre les attentes au point de vente et l’expérience vécue par la suite. Dans 41 % des plaintes, le client affirme ne pas avoir été prévenu que son contrat autorise le fournisseur à modifier unilatéralement un tarif ou un service. Le Canada a vu le nombre de plaintes faire un bond de 57 % en 2017-2018, la plupart concernant les fournisseurs de services sans fil, et ce, malgré l’entrée en vigueur, en décembre 2017, du Code sur les services sans fil révisé, dont le but est de protéger les consommateurs. Je donne un aperçu de quelques cas.
Une cliente de Laval, au Québec, a accepté de souscrire à un forfait de services de téléphonie résidentielle, d’Internet et de télévision pour 111 $ par mois, mais on lui a ensuite facturé 131 $ par mois. Le fournisseur lui a dit qu’elle n’était pas admissible à l’offre de 111 $ par mois. Une cliente de Langley, en Colombie-Britannique, a reçu une offre de son fournisseur de services pour un nouvel appareil mobile, qui comprenait un plan de protection de l’appareil. La cliente a payé 280 $ pour l’appareil et elle croyait qu’elle avait conclu un contrat au mois. L’appareil a été endommagé et elle a reçu un appareil remis à neuf comme remplacement. Lorsque la cliente a fait état de son insatisfaction, on lui a répondu qu’elle avait souscrit à un plan de 24 mois et qu’il y aurait des frais de 500 $ pour l’annuler.
(1520)
Un client de la Saskatchewan a souscrit à un service Internet fourni par satellite. Le service en question a bien fonctionné pendant quelques jours, puis la vitesse a commencé à diminuer, particulièrement lorsque le client utilisait Internet pour jouer à des jeux vidéo ou regarder quelque chose sur Netflix. Le fournisseur a alors dit au client qu’il lui faudrait un nouveau plan pour obtenir la vitesse voulue.
Une enquête en caméra cachée réalisée en 2018 par Marketplace, une émission de protection des consommateurs diffusée sur CBC, a révélé que les représentants à domicile de compagnies de télécommunications promettaient des prix permanents pour le service Internet, faisaient la promotion de prix fictifs et mentaient au sujet de la vitesse. Qui plus est, de nombreux clients ont été trompés puisqu’on leur avait affirmé qu’ils pourraient accéder à la technologie de fibre optique directement chez eux, alors que leur maison était encore branchée à un réseau au câblage de cuivre relié à un nœud de réseau en fibre optique situé à plusieurs rues de là.
Cette situation nous amène à parler de la nécessité du projet de loi C-288. Lorsqu’il a justifié la raison d’être de cette mesure législative, le député Dan Mazier a dit :
Il est essentiel d’avoir accès à un Internet de qualité. Les Canadiens des régions rurales du pays comprennent particulièrement les effets dévastateurs associés à un service Internet de piètre qualité.
Il a d’ailleurs ajouté, à juste titre :
Si les députés en discutaient avec les Canadiens d’un bout à l’autre du pays, ils constateraient que bon nombre se sentent trompés et escroqués par les fournisseurs de services Internet. En effet, des millions de Canadiens sont frustrés de constater que les services Internet pour lesquels ils paient sont loin d’être à la hauteur de ce qu’ils devraient être.
Les consommateurs prennent des décisions d’achat basées sur l’information qu’ils reçoivent. Lorsqu’il s’agit d’Internet, les Canadiens s’attendent à des services de la plus haute qualité. Malheureusement, lorsque les consommateurs décident de ce qu’ils considèrent être le meilleur fournisseur de services Internet pour eux, ils n’ont pas accès aux renseignements les plus exacts et réalistes.
Comme l’a dit M. Mazier, « [l]es Canadiens doivent savoir ce pour quoi ils paient », et c’est pour cela qu’il a présenté le projet de loi C-288. Le projet de loi C-288 répond aux préoccupations exprimées par les Canadiens, surtout ceux qui vivent en région rurale et qui se procurent des services Internet dispendieux avant de se rendre compte que la vitesse du service n’est pas celle qui leur avait été annoncée. Les vitesses annoncées aux consommateurs qui achètent des services Internet ne sont pas garanties, et elles correspondent rarement au minimum ou à la moyenne.
Actuellement, le gouvernement permet que les fournisseurs de services Internet annoncent des vitesses maximales théoriques. Ils utilisent des formules comme « jusqu’à » dans les publicités pour que les consommateurs croient que leur service Internet est meilleur qu’il l’est en réalité.
Le projet de loi C-288 corrige cette situation en donnant aux consommateurs de l’information exacte et transparente concernant les services à large bande fixes. Autrement dit, il fait en sorte que les consommateurs de services Internet savent ce qu’ils achètent.
Tout d’abord, le projet de loi C-288 obligerait les fournisseurs de services Internet à présenter aux Canadiens les vitesses de téléchargement et de téléversement habituelles et non pas les vitesses maximales théoriques. Il fournit aussi aux Canadiens les paramètres de qualité de service durant les périodes de pointe. Les internautes veulent savoir quelle sera la vitesse aux périodes de pointe et non au milieu de la nuit, lorsque les gens dorment. Cette mesure accorde la priorité aux consommateurs en leur donnant les informations dont ils ont besoin pour prendre les bonnes décisions concernant leur utilisation personnelle et professionnelle d’Internet.
Enfin et surtout, le projet de loi C-288 sera bien appliqué. Grâce à un amendement présenté par les conservateurs au Comité permanent de l’industrie et de la technologie, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes doit tenir des audiences publiques afin d’assurer l’observation, le contrôle et l’application de la loi.
Honorables sénateurs, le projet de loi vise à lever le voile et à fournir des informations honnêtes qui permettent aux consommateurs de prendre des décisions éclairées au sujet des services Internet qu’ils achètent.
OpenMedia, un organisme dont le mandat consiste à préserver le caractère ouvert et abordable d’Internet, souscrit à cet objectif. Dans une déclaration, il a dit :
Lorsque vous souscrivez à un forfait Internet, vous avez le droit de savoir ce pour quoi vous payez. C’est une simple question de vérité et de transparence. Si un fournisseur d’accès à Internet annonce certaines vitesses, les consommateurs ont le droit de savoir, AVANT d’acheter, si ces vitesses reflètent fidèlement le rendement moyen du réseau.
Comme je l’ai déjà mentionné, le projet de loi C-288 modifiera la Loi sur les télécommunications afin d’obliger les fournisseurs de services Internet à donner aux consommateurs les renseignements exacts sur la qualité et la vitesse des services Internet pendant les périodes de pointe plutôt que des renseignements fondés sur des possibilités théoriques ou des scénarios optimaux. De tels termes sont trompeurs pour les consommateurs, qui croient qu’ils recevront un certain niveau de service dans tous les cas, alors qu’en fait, le meilleur scénario pourrait ne jamais se produire.
Selon un expert, le CRTC a explicitement exclu les restrictions contre les publicités trompeuses sur les niveaux de qualité de service lors de l’élaboration de son Code sur les services Internet de 2019. Ce projet de loi pourra donc atténuer ce qui peut être considéré comme une erreur dans l’élaboration de ce code.
Vous vous demandez peut-être quelles sont les conséquences de l’absence de renseignements précis lors de la décision d’achat.
Les principales préoccupations sont que les consommateurs paient trop cher pour les services qu’ils obtiennent et ne se procurent probablement pas le service qui correspond le mieux à leurs besoins. Dans notre monde interconnecté, où beaucoup de gens travaillent de plus en plus à domicile, cette situation peut avoir de graves répercussions pour les dirigeants d’entreprises à domicile qui s’efforcent de soutenir la concurrence à l’échelle mondiale.
À l’heure actuelle, les Canadiens sont parmi ceux qui paient le plus cher au monde pour les services d’accès à Internet et de télécommunications sans fil, mais leur accès à Internet haute vitesse à large bande et aux services de télécommunications sans fil figure aussi parmi les plus limités des pays développés. Selon les données du CRTC, dans 38 % des collectivités rurales et éloignées, les services d’accès à Internet haute vitesse à large bande sont inadéquats. Dans le cas des communautés des Premières Nations, l’accès se situe à moins de 30 %, tandis que la moyenne canadienne, milieux urbains compris, est nettement supérieure à 80 %.
On promet la couverture complète des milieux ruraux et éloignés en 2030, mais, à ce moment-là, une vitesse de téléchargement de 50 mégaoctets par seconde et une vitesse de téléversement de 10 mégaoctets par seconde seront sans aucun doute nettement insuffisantes pour les fonctions de la bande passante dont jouiront alors les villes. Ces vitesses pourraient aussi être tout à fait inadéquates pour les entreprises à domicile en milieu rural qui cherchent à rester concurrentielles.
Je crois que le projet de loi C-288 améliorera la reddition de comptes et la transparence dans le secteur canadien des télécommunications en levant le voile du secret afin que les Canadiens sachent à quoi s’en tenir sur la qualité des services à large bande qu’ils achètent. Le projet de loi n’aura pas d’incidence directe sur l’amélioration de l’accès aux services haute vitesse à large bande dans les régions rurales et éloignées, mais il améliorera au moins la reddition de comptes et la transparence, ce qui suscitera idéalement une plus grande concurrence tout en bonifiant l’offre aux consommateurs.
Un rapport du Comité permanent de l’industrie et de la technologie de la Chambre des communes a souligné l’importance des objectifs contenus dans ce projet de loi. Selon ce rapport, le CRTC devrait obliger les fournisseurs de services Internet à rendre accessibles les renseignements concernant les vitesses de téléchargements et de téléversement habituelles auxquelles les consommateurs peuvent s’attendre durant les périodes de pointe, ce qui leur permettra de prendre des décisions d’achat plus éclairées, sur la base d’informations précises et transparentes.
Des témoins au comité de la Chambre ont aussi déclaré que le projet de loi C-288 renforcerait la nouvelle orientation du CRTC visant à garantir la concurrence et les droits des consommateurs.
Honorables sénateurs, cet écart de connectivité entre les régions urbaines et les régions rurales ou éloignées perdure depuis trop longtemps. En 2021, la plateforme électorale du Parti conservateur disait :
Alors que la technologie continue à évoluer, l’infrastructure de l’avenir — large bande et 5 G — sera de plus en plus essentielle à la création d’emplois.
La plateforme proposait de :
Construire une infrastructure numérique pour connecter tous les Canadiens à Internet haute vitesse d’ici 2025 [...]
Elle proposait aussi :
[d’a]ccélérer la mise en place de la large bande dans les régions rurales.
[d’a]ccélérer le processus de vente du spectre pour que ce dernier soir plus utilisé et appliquer des dispositions « à prendre ou à laisser » pour assurer qu’il est réellement développé (surtout dans les régions rurales) [...]
C’est avec plaisir que je souligne l’appui que ce projet de loi a reçu à l’autre endroit.
(1530)
Comme l’a déclaré Kevin Lamoureux, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, à propos du projet de loi, à l’étape de la troisième lecture : « En ce qui me concerne, je considère que c’est une façon d’informer et de protéger les consommateurs, et c’est pour cette raison que j’appuie le projet de loi. »
De son côté, Bryan Masse, un député néo-démocrate, s’est prononcé comme suit :
« Je félicite le député parce qu’il propose une mesure concrète visant à améliorer les services à large bande et à responsabiliser les fournisseurs en matière de publicité et de promotion, ce qui est crucial à plusieurs égards. Tout d’abord, l’importance de la publicité honnête est indéniable. Ce projet de loi rehausserait les attentes et la surveillance afin que les consommateurs obtiennent réellement les services et les vitesses annoncés, ce qui est important pour prendre des décisions d’achat. »
Avant de conclure, honorables sénateurs, je m’en voudrais de ne pas mentionner le projet de loi S-242, Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication, de l’honorable sénateur Dennis Glen Patterson. C’est celui qu’il surnomme le projet de loi du « c’est à prendre ou à laisser ». Le projet de loi S-242 est le complément du projet de loi C-288, car il assure la disponibilité des licences de spectre au Canada aux fournisseurs canadiens afin d’offrir des services sans fil essentiels, comme l’accès à Internet, et d’éviter que la population soit exploitée par de grandes sociétés qui détiennent des licences et en tirent des profits faramineux.
Je cite le sénateur Patterson :
Les Canadiens qui habitent dans les régions rurales, éloignées et nordiques méritent d’avoir accès à des services de connectivité. Les sénateurs savent que je m’insurge depuis longtemps contre la politique du Canada sur les licences de spectre, qui accorde la priorité à la concurrence urbaine plutôt qu’à l’accès aux services Internet dans les régions rurales. Les communautés, qu’elles soient situées à 15 minutes des limites de Calgary ou dans le Grand Nord — par exemple Grise Fiord, au Nunavut —, n’ont pas accès à des services de connectivité. Bien qu’il y ait de nombreux facteurs pour expliquer cette situation, il n’en demeure pas moins que certaines communautés n’ont pas accès à des services de connectivité parce que les licences de spectre demeurent inutilisées.
Je crois que le projet de loi S-242 empêchera le squattage du spectre et que, jumelé à des mesures législatives comme le projet de loi C-288, il inaugurera une nouvelle ère d’entrepreneuriat rural — une nouvelle économie créée par la pandémie mondiale — où les Canadiens travaillent et travailleront plus que jamais à domicile. C’est là que les projets de loi du sénateur Patterson et du député Mazier sont très utiles pour établir des règles du jeu équitables pour les collectivités rurales et les communautés autochtones du Canada.
Honorables sénateurs, le projet de loi C-288 a été adopté par la Chambre des communes, où il a bénéficié d’un appui solide, et nous en sommes maintenant saisis au Sénat. Je vous demande de l’appuyer à l’étape de la deuxième lecture et de le renvoyer à un comité, où nous pourrons entendre les témoignages de Canadiens directement touchés par cet enjeu et contribuer à garantir un accès égal et équitable à Internet pour tous. Merci.
(Sur la motion du sénateur Downe, au nom du sénateur Patterson (Nunavut), le débat est ajourné.)
Les travaux du Sénat
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-13(2) du Règlement, je propose :
Que la séance soit maintenant levée.
Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(À 15 h 34, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)